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FORUM DES TRAVAILLEURS, RETRAITES DU GROUPE SONATRACH ET LEURS AYANTS-DROIT

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ASSOCIATION « A.N.T.R –GROUPE SONATRACH »
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Le Boa
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MessagePosté le: Lun 16 Mar - 18:36 (2015)    Sujet du message: Documents IEP/IAG Répondre en citant

Spécimen de la lettre de réclamation.


Nom Prénom :  
Retraité :                                                               Ville  , le  00 Mars 2015
Adresse :  
                 
                                                                                 A 
                                      
                                     Monsieur le Président Directeur Général  
                                                      SONATRACH – Hydra - Alger    
   
Objet : Régularisations de l’I.E.P sur salaires et A.F.C  (Cf. Art 62 ,67 de la CCE)  
   
C’est honteux de la part d’un haut fonctionnaire nommé par le Président de la République, que de le voir me poussé moi, retraité de Sonatrach, à réclamer la révision du calcul de mon I.E.P (Indemnité Expérience Professionnelle) sur mes salaires et A.F.C (Allocation de Fin de Carrière) sur la base des dispositions de l’article 67 de la CCE périodes : 01/06/2009  au 00/00/2….., date de ma retraite.  
   
La loi n° 90-11 relative aux relations de travail, complétée et modifiée, prévoit que l’I.E.P :  
   
 -Est un élément du salaire codifié par une rubrique apparente sur la fiche de paie,  
- Est prévue par l’article 62 de la CCE,  
- Est calculée selon les dispositions de  l’article 67 de la de la CCE et la circulaire 4.02.  
   
Depuis l’adoption de la Convention Collective en 1994, l’IEP a toujours était matérialisée sur le bulletin paie par la rubrique paie 176 et calculée à partir du salaire de base. La DCG-RHU a procédé à l’élimination de l’I.E.P et son remplacement par le néologisme I.A.G (Indemnité Ancienneté Groupe) dans le cadre du nouveau système de rémunération. Cette substitution est illégale car contraire à l’esprit et la lettre de la loi 90-11.  
   
Le terme expérience  (pratique, usage, action etc.…)  définit un savoir acquis en dehors et/ou au sein de l’entreprise, le taux d’avancement et sa rétribution sont définis par l’article 67 CCE. 
Le terme ancienneté, néologisme introduit par Sonatrach, n’a aucun ancrage réglementaire, il vise à récompenser la fidélité (dévouement, loyalisme, allégeance etc…), du travailleur au groupe SH.             Les termes expérience et ancienneté sont  antinomiques, ils ne peuvent donc se substituer.     
   
Si Sonatrach a décidé d’introduire une nouvelle prime, à l’avantage du travailleur, pour récompenser sa fidélité au Groupe, cela relèverait de son droit régalien et conforme à l’esprit de la loi 90-11. Le nouvel acquis ne doit pas supprimer la rétribution expérience, déjà acquise, qui a un ancrage légal et qui doit par conséquent garder toute son efficience prévue par la loi et les articles de la CCE suscitées toujours en vigueur.  
 
Il existe une deuxième raison, autrement plus convaincante, qui fait que l’IAG ne peut remplacer l’IEP, le verbe « remplacer » étant déclamé ici dans le sens de produire le même effet pécuniaire, pour preuve le code rubrique paie originelle de l’I.E.P « 176 » a été reconduit pour l’I.A.G « la même cause doit produire le même effet », or Sonatrach a conservé la même rubrique en lui affectant une formule de calcul factice (désavantageuse ) contraire à l’article 67 de la CCE.  
   
Pour les raisons invoquées ci-dessus, je demande les régularisations de mon IEP et AFC par application de l’article 67 de la CCE sur la base du dernier taux IEP acquis au mois de Mai 2009 (…….%) et dernier salaire de base du mois de …………….. (………..,.. DA)  
   
Dans l’espoir de voir ma requête prise en charge avec diligence et le versement de mes dus, je souhaite ne plus avoir à reformuler ma présente requête à autrui.  
                                                                                 
                                               Le requérant :   
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MessagePosté le: Lun 16 Mar - 18:36 (2015)    Sujet du message: Publicité

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Le Boa
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MessagePosté le: Lun 16 Mar - 19:55 (2015)    Sujet du message: Documents IEP/IAG Répondre en citant

Pour l’IEP/IAG :
1ère étape :
 
Faire trois copies de cette lettre.
Envoyer cette lettre en Recommandé avec Accusé de Réception. 
Après 15 jours, sûr qu’il n’y aura pas de suite. Alors,
Déposer la copie de la lettre, la copie de la CNI et la copie du récépissé de la lettre recommandée à l’Inspection du Travail de votre circonscription.
Celle-ci vous délivrera un reçu de dépôt.
A la 3ème tentative de conciliation qui sera vaine, l’Inspection vous délivrera un PV de non-conciliation.


2ème étape :
Déposer chez l’avocat, Me Boudjellab, (07,rue Moussa HAMADACHE – Hussein Dey – Alger : 05 54 81 63 96)
Le PV de non conciliation.
Une copie de la Lettre.
Une copie de la Décision de mise à la retraite
Une copie de la Décision CNR
Une copie du STC (Solde de Tout Compte)
Copies Fiches de paie MAI et Juin 2009 + la dernière.

C’est lui qui se chargera de vous rétablir dans vos droits et de récupérer votre du. 
  
Ci-dessus le spécimen de la Lettre.
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MessagePosté le: Sam 21 Mar - 17:16 (2015)    Sujet du message: Documents IEP/IAG Répondre en citant

Spécimen de la Lettre à adresser à Mr l’Inspecteur du Travail


Mr …………………………………..
Mle SH : …………………….
Retraité CNR N° : …………………….
Adresse : ……………………………………
                 …………………………………..
A 
                            Monsieur l’Inspecteur  du  Travail   
                                                                             -  Arzew 
  
Objet : Demande de régularisation de l’IEP dans le calcul de mon salaire.  
          
Monsieur l’Inspecteur du Travail, 

 
Je viens solliciter votre intervention pour la révision du calcul de mon IEP et de mon allocation de fin de carrière (AFC) sur la période courant de Juin 2009 au 01 Décembre 2011, date de mon départ en retraite. 
En effet, la Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail complétée et modifiée dispose que l’Indemnité d’Expérience Professionnelle (IEP) doit figurer comme rubrique sur la fiche de paie et entrer dans le calcul du salaire, dans l’esprit et la lettre de cette loi.  
  
Cette disposition est du reste confirmée par l’Article 67 de la Convention Collective d’Entreprise (CCE), en vigueur à ce jour. 
  
Or, le Directeur Central Groupe des Ressources Humaines Sonatrach déclare dans son instruction datée du 17 Février 2013 que l’IEP est remplacée par l’Indemnité d’Ancienneté Groupe (IAG) dans le cadre du nouveau système de rémunération. Je vous informe Monsieur l’Inspecteur que c’est illégal. Ce qui est légal, serait d’introduire l’IAG comme une nouvelle prime à l’avantage du travailleur pour récompenser sa fidélité au Groupe SONATRACH. Mais supprimer ce qui est prévu par la loi, je le répète : c’est illégal. L’IEP est prévue par une loi de la République algérienne. 
 
Il existe une deuxième raison, autrement plus convaincante, de l’impossibilité pour l’IAG de remplacer l’IEP, le verbe « remplacer » étant déclamé ici dans le sens de produire le même effet pécuniaire. En effet, et pour s’en convaincre, il suffit d’en référer à la circulaire 4.02 du 02/02/2010, signée par Madame MARSALI. Cette dernière a clairement présenté, par des exemples de calcul de l’IAG et de l’IEP pour le cas d’un travailleur ayant 20 années d’ancienneté et 40 000 DA de salaire de base, l’écart pécuniaire résultant des dits calculs. Celui-ci est de l’ordre de 1 à 10 et plus !!! 
  
Dans l’espoir de voir ma requête prise en compte avec diligence, je vous pris d’agréer, Monsieur l’Inspecteur du Travail, l’expression de ma déférence. 
  
                                                                                       L’Intéressé 
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inhad
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MessagePosté le: Sam 28 Mar - 20:48 (2015)    Sujet du message: Documents IEP/IAG Répondre en citant

Voici un document concernant l'inspection de travail
http://www.sendspace.com/file/q1avk1

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Le Boa
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MessagePosté le: Ven 14 Aoû - 15:14 (2015)    Sujet du message: Documents IEP/IAG Répondre en citant

Monsieur …………………….
                SH/…/…
      Retraité depuis le ………………
A 
                                           Monsieur le Président Directeur Général 
                                                                 Sonatrach     Hydra  -  Alger 
                      …….., le 31 …………… 20.. 
  Objet : réclamation à propos du communiqué du 17/01/2011
Monsieur le Président,
                                    C’est regrettable de constater que certains cadres ne sachent pas « simplement lire et exécuter » une instruction écrite. 
Chacun s’aventure à des interprétations et des définitions viciées, des notes de la hiérarchie, dans un but inconnu ! 
Le Communiqué conjoint – Direction Générale – Syndicat national – du 17 Janvier 2011, signé par Le Pdg ZERGUINE et Mr A.MAHIEDDINE, accorde : l’octroi d’une échelle, à titre exceptionnel, au personnel en activité et n’ayant pas bénéficié d’une promotion, durant cinq (05) années et plus de travail effectif et ce, pour l’exercice 2010, manque peut-être de clarté aux yeux du DRH de l’activité…... 
Ce dernier refuse d’exécuter cette instruction pour le personnel sorti en retraite et a même instruits par note, les ADM des Unités – Régions) de ne pas prendre en considération les retraités. 
Le communiqué parle du personnel en activité jusqu’au 31/12/2010 et n’exclue pas les retraités. C’est ça la lecture de ce communiqué. Il n’y a rien à traduire. Il n’y a pas de lecture entre les lignes. Pas de message codé. 
Les retraités concernés par cette instruction doivent être régularisés le plus normalement du monde. C’est CNP (clair, net et précis).  
Au cas où ce DRH s’obstine à la régularisation des retraités, je vous informe, Monsieur le Président, qu’un listing de tous les retraités de ….., du moins, est prêt et sera joint au Communiqué, pour y être déposés entre les mains de la justice. 
Car, la justice saura interpréter. Respectueusement.
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MessagePosté le: Dim 16 Aoû - 02:05 (2015)    Sujet du message: Documents IEP/IAG Répondre en citant

inhad a écrit:

Voici un document concernant l'inspection de travail
http://www.sendspace.com/file/q1avk1


Ce lien n'est plus valable. Si quelqu'un peut nous injecter ce document a nouveau pour ceux qui n'en ont pas encore pris connaissance ?


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MessagePosté le: Sam 10 Oct - 08:51 (2015)    Sujet du message: Documents IEP/IAG Répondre en citant


voilà les dossiers à fournir lors de votre départ à la retraite pour répondre à la demande de certains retraités !

constitution dossier CNR : ( à remettre à votre service social ) .
====================
a) 1 extrait de naissance .
b) 1 fiche individuelle concernant votre épouse .
c) 1 fiche familiale d'état civil .
d) 1 attestation de non activité de l'épouse .
e) 2 photos d'identité .
g) 1 photocopie de la carte d'identité nationale .
h) 1 photocopie de la carte de la sécurité sociale .
i) 1 spécimen chèque barré CCP .
j) toutes les attestations de travail et de salaires de vos différents emplois salariés antérieurs à votre recrutement à la sonatrach (originaux) .
k) 1 attestation de fils de chahid .
========================================================
constitution dossier pension complémentaire de retraite ) . PCR
=================================
a) 1 extrait de naissance
b) 1 fiche familiale
c) 1 spécimen chèque barré CCP
d) 1 certificat de résidence
e) 1 photocopie de la notification CNR légalisée par l'apc
f) 1 photocopie fiche de paie mois d'avril 1998
g) 1 photocopie de la dernière fiche de paie
h) 1 décision de la mise en retraite
dossier qui doit être adressé à la MIP de chéraga par le service social de votre entreprise .
adresse : mip régime complémentaire de retraite (rcr )
lot n°45 KAOUCH 2 BP 12 banlieue CHERAGA ALGER
tél + fax : 021 37 27 88
constitution dossier mip ( régime général ) de bordj el kiffan .
==============================================
a) 1 décision mip / rcr notification légalisée
b) 1 photocopie décision de mise à la retraite ( sonatrach ) .
c) 1 photocopie notification CNR légalisée
d) 1 dernière fiche de paie
e) 1 fiche familiale
f) 1 spécimen chèque barré CCP
g) 1 photocopie carte d'assurance
h) 1 photo d'identité
i) 1 extrait de naissance du conjoint
adresse : mip direction régionale d'alger
haï hadj Messaoud bloc N°01 lido bordj el kiffan alger

constitution dossier DOS de boumerdès .
===============================
a) 1 décision de retraite
b) 1 photocopie notification CNR
c) 1 fiche de renseignement
d) 2 photos d'identité
e) 1 fiche familiale






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ali hamel


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MessagePosté le: Mar 15 Mar - 20:30 (2016)    Sujet du message: Documents IEP/IAG Répondre en citant

MERCI frère le boa sauf que les spécimens que tu m'a cordialement laissé sur le forum ne sont pas téléchargeables , donc ,je galère encore merci tout de même pour l'effort fournis
A.HAMEL
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Le Boa
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MessagePosté le: Mar 15 Mar - 22:05 (2016)    Sujet du message: Documents IEP/IAG Répondre en citant

Tu peux au moins sélectionner le texte, copier et coller dans une page word.
C'est mieux que rien.
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